Décret du 17 février 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02615
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Décret du 17 février 1999 portant délégation de signature

NOR : INTA9900039D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Francine Prime, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Frémont, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement